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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Deutero Consulting (ci-après dénommée “l’Organisme de Formation”), incluant :
• La formation continue en présentiel et en distanciel
• Les prestations de coaching individuel et collectif
Elles régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de Formation et ses clients, qu’ils soient des particuliers, des entreprises, des institutions ou des organismes financeurs.
🔹 Amélioration : Engagement contractuel renforcé
Toute inscription à une formation ou un coaching engage le client de manière ferme et définitive. Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée en dehors des cas spécifiés dans l’article 6. Toute contestation après signature du contrat sera considérée comme abusive et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour non-exécution contractuelle.
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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation ou de coaching, qu’elle soit passée directement par le client ou par un tiers financeur (employeur, OPCO, organisme public, etc.), et ce, sur l’ensemble du territoire luxembourgeois et européen.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès contraire.
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ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS ET LE COACHING
Les caractéristiques principales des formations et des coachings proposés (objectifs, contenus, durée, méthodes pédagogiques, tarifs, prérequis) sont présentées sur le site internet et/ou dans les documents de communication de Deutero Consulting.
Le client est tenu de s’assurer que la formation ou le coaching correspond à ses besoins avant toute inscription.
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ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription à une formation ou un coaching se fait :
• Par la signature d’un bulletin d’inscription, d’un devis ou d’une convention de formation
• Par l’acceptation d’un bon de commande émis par Deutero Consulting
• Par un accord écrit (email, courrier) du client
L’inscription est confirmée dès réception du paiement ou de l’accord d’un organisme financeur.
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ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
Les formations peuvent être financées par des organismes tiers (entreprises, OPCO, fonds publics). Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un financement.
5.2 Paiement
Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué avant le début de la prestation, selon les modalités suivantes :
• Paiement à réception de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture
• Paiement en plusieurs échéances : uniquement sur accord préalable de Deutero Consulting
En cas de financement par un organisme tiers, il appartient au client de s’assurer de la prise en charge effective du paiement. À défaut, il devra s’acquitter du montant dû.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à la directive européenne 2011/7/UE).
🔹 Amélioration : Clause de suspension des prestations en cas de non-paiement
Deutero Consulting se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement intégral du montant dû avant le début de la formation ou du coaching. Aucun remboursement ne sera effectué si le client est responsable de cette suspension.
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ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT
6.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email). Les frais d’annulation sont calculés comme suit :
• Plus de 10 jours ouvrables avant la formation : remboursement intégral
• Entre 10 et 5 jours ouvrables avant la formation : facturation de 50% du montant total
• Moins de 5 jours ouvrables avant la formation : facturation totale
Aucune annulation ne peut être acceptée après le début de la prestation.
6.2 Report et remplacement
Le client peut demander le report de sa participation ou le remplacement par un autre participant, sous réserve d’un accord écrit de Deutero Consulting et sous condition de notification au moins 5 jours ouvrables avant le début de la prestation.
6.3 Annulation par Deutero Consulting
L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou un report sera proposé.
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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation et contenus pédagogiques fournis sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Deutero Consulting.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord préalable est strictement interdite.
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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Deutero Consulting s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppressionde leurs données en envoyant une demande écrite à maurice@imhel.lu
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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Deutero Consulting est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
🔹 Amélioration : Clause limitative de responsabilité renforcée
Deutero Consulting ne garantit pas de résultats spécifiques ou d’évolution professionnelle suite à ses formations et coachings. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inefficacité perçue ou d’absence de bénéfices pour le client. Toute action entreprise par le client à la suite de la formation relève de sa seule responsabilité.
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ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à Deutero Consulting dans un délai de 30 jours après la fin de la formation ou du coaching.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur agréé en conformité avec la directive européenne 2013/11/UE.
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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls habilités à trancher le différend.
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ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CGV
L’inscription à une formation ou un coaching implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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🔹 Dernière mise à jour : Mars 2025
Contact :
📧 maurice@imhel.lu
📍 Siège social : 1 rue de la grotte L8613 Pratz